Politique de confidentialité

 

Préambule

La présente politique de confidentialité (ci-après dénommée la « Politique de confidentialité ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont la société Technique Performance Innovation (ci-après dénommée le «Responsable de traitement») collecte et traire certaines de vos données personnelles conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Legislation”), en relation avec votre utilisation du site internet https://www.tpinnovation.fr/ (ci-après dénommé le “Site”).

La Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre vous et le Responsable de traitement.

Convention

Article 1. Définitions

• Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données.
• Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données vous concernant fassent l’objet d’un Traitement par la Société.
• Cookie désigne un fichier permettant de retracer votre parcours sur le Site.
• Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.
• Donnée désigne toute information se rapportant à vous.
• Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
• Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
• Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance, de commande et/ou d’achat de Produits sur le Site.
• Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus vous être attribuées sans avoir recours à des informations supplémentaires.
• Responsable de traitement désigne la société Technique Performance Innovation, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 838 609 659 et dont le siège social est situé 2 rue du Buisson Aux Fraises 91300 Massy.
• Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées pour connaître, réserver, commander et/ou acheter des Services (www.tpinnovation.fr).
• Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.
• Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données.
• Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Article 2. Principes relatifs au Traitement

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :

• Licéité,
• Loyauté,
• Transparence,
• Limitation des finalités,
• Minimisation des Données,
• Exactitude,
• Limitation de la conservation,
• Intégrité,
• Confidentialité,
• Responsabilité.

Article 3. Données traitées

Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

• Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, recueil du consentement).

Article 4. Contexte du Traitement

Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :

• Contact avec le Responsable de traitement,
• Inscription à la newsletter
• Navigation sur le Site.

Article 5. Destinataires des Données

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données.

Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les Données à des Destinataires, notamment dans le cadre de la gestion des demandes de devis de travaux, et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête.

Sont ainsi notamment considérés comme Destinataires, les sociétés et artisans partenaires du Responsable de traitement en charge de travaux.

Le Responsable de traitement s’engage à exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement répondre aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection de vos droits, notamment en cas de transfert des Données hors de l’Union européenne.

Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :

• Répondre à toute réclamation à son encontre,
• Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou de l’Autorité de Contrôle,
• Faire exécuter tout contrat dont vous êtes partie,
• Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique,
• L’exécution d’une mission d’intérêt public.

En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.

Article 6. Droits sur les Données

Vous disposez d’un certain nombre de droit sur les Données que vous pouvez faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du Responsable de traitement à l’adresse suivante :

Technique Performance Innovation

2 rue du Buisson Aux Fraises

91300 Massy

[email protected]

En cas de doute raisonnable sur votre identité, le Responsable de traitement pourra vous demander de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de votre demande.

Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.

Article 6.1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

• Les finalités du traitement,
• Les catégories de Données,
• Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales,
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
• L’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement,
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
• Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source,
• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

Article 6.2. Droit d’effacement et de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

• L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information,
• Le respect d’une obligation légale,
• L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique,
• La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Article 6.3. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où vous êtes lié à une telle prospection.

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Article 6.4. Droit à la limitation

Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :

• L’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des Données.
• Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation.
• Le Responsable du Traitement n’a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Vous vous êtes opposé au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Article 6.5. Droit à la portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir les Données fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre Responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

• Le Traitement est fondé sur le Consentement ou sur l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.
• Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lors de l’exercice du droit à la portabilité des Données, vous avez le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre Responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Article 6.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si vous considérez faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.

Article 6.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données

Vous disposez du droit de définir des directives sur le sort des Données après votre mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.

Article 7. Sécurité des Données

Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.

Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.

Afin de sécuriser votre Navigation, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).

Article 8. Modification de la Politique de Confidentialité

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 7.

En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, vous serez informé personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.

Vous êtes invité à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.

Article 9. Nullité de la Politique de Confidentialité

Si l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 10. Gestion des cookies

Lors de votre navigation sur le Site, vous êtes amené à accepter ou refuser l’installation de Cookies sur votre terminal informatique.

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert votre consentement préalable.

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas votre consentement avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.

Conformément à l’Article 7. de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si vous ne renouvelez pas votre consentement avant l’expiration de ce délai.

Vous pouvez refuser de donner votre consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur votre consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant vous-même votre navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla Firefox :

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